La création d'un lotissement requiert souvent l'obtention, par le propriétaire, d'un permis d'aménager. C'est le cas dès lors que le projet comprend au moins deux lots à bâtir et la réalisation ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs. C'est aussi le cas des lotissements situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. Si le lotissement ne correspond pas à ces critères, il ne sera alors pas soumis à un permis d'aménager, mais à une déclaration préalable. La demande de permis d'aménager se fait par l'intermédiaire d'un formulaire Cerfa accompagné d'un certain nombre de pièces.
L'autorisation de lotir met à la charge du lotisseur les travaux de lotissement.
Les travaux de lotissement concernent:
-la délimitation de la parcelle ;
- le levé de détails planimétriques et altimétriques ;
- le levé éventuel de parcellaires ;
-l'établissement du projet de plan de morcellement ;
-l'abornement ;
-la réalisation des profils en travers et des profils en long des voies , la confection des extraits topographiques des îlots/lots.